Conditions Générales de Vente des services vendus sur https://laferule.com
Date de dernière mise à jour le 18/05/2021.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par MURMURATIONS de services en ligne au travers de son site Internet https://laferule.com. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront subir des modifications sans préavis, ni communication de la part de la société à l’Usager du Service. La modification ou l’annulation de une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’annule en aucun cas ni n’altère le reste de l’accord ou de la relation mercantile avec l’Usager.
Les contenus du service sont à caractère érotique, composés de textes, sons, vidéos et images et peuvent offenser ou porter atteinte à la sensibilité du public. En conséquence, le présent contenu du Service est exclusivement réservé à des personnes majeures dans leur pays de résidence et désireuses de tels services. Ce Service ainsi que les relations contractuelles entre l’Usager et la société sont régis selon les conditions établies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront subir des modifications sans préavis ni communication de la part de la société à l’Usager du Service. La modification ou l’annulation de une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’annule en aucun cas ni n’altère le reste de l’accord ou de la relation mercantile avec l’Usager.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293B du CGI).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
MURMURATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 – Abonnements
L’Usager peut s’abonner depuis la page https://laferule.com/souscrire/.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MURMURATIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer un abonnement pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant le paiement.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance. Le Client peut à tout moment arrêter le renouvellement automatique de son abonnement en se rendant sur son compte client (https://laferule.com/mon-abonnement/). Les abonnements ne sont pas remboursables, il appartient au Client d’anticiper ses demandes de non renouvellement. Les demandes de non renouvellement prennent effet à échéance de l’abonnement.
ARTICLE 4 – Limitations
L’Usager s’engage à réserver l’usage qu’il fait des éléments mis à sa disposition sur le site (écrits, photos, vidéos et sons) à un cadre privé. Il s’interdit la diffusion de ces éléments en dehors de ce cadre privé, même en l’ayant acquis en souscrivant un abonnement. Il est notamment formellement interdit de fournir les vidéos, textes, photos et sons à d’autres sites Internet.
ARTICLE 5 – Validation de l’abonnement
Tout paiement entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’Usager déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations des abonnements est présent sur la page dédiée : https://laferule.com/mon-abonnement/, accessible à tous les abonnés.
ARTICLE 6 – Paiement
Le fait de vouloir accéder à la totalité des pages du site Internet implique pour l’Usager l’obligation de s’abonner. En ce faisant, il devient Client de la société MURMURATION.
Les processus de paiement des abonnements ainsi que des dons sont délégués au service en ligne STRIPE.
Dans le cas des abonnements, le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».
Dans le cas d’un don, le débit de la carte est effectué immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Soutenir à hauteur de » suivi du montant du don de l’Usager.
Une fois validés, les dons, comme les abonnements, ne sont pas remboursables. Les justificatifs de paiement des abonnements se trouvent dans l’espace Client à l’adresse https://laferule.com/mon-abonnement/.
ARTICLE 7 – Rétractation
En raison de la nature numérique des services vendus, les demandes de remboursement ne sont pas acceptées.
ARTICLE 8 – Disponibilité
Les services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://laferule.com. MURMURATIONS se réserve le droit de modifier tout ou partie des contenus et ce, sans préavis, ni communication préalable. La modification des contenus ne peut donner droit à une quelconque réclamation et à fortiori à aucune demande de remboursement.
ARTICLE 9 – Vente de services personnalisés
MURMURATIONSpeut être amenée à proposer des services personnalisés, sur demande expresse du Client. Ces services sont soumis aux présentes Conditions Générales de vente.
Les contenus ainsi que les modalités de paiements étant propres à chaque demande, un accord écrit est conclu entre le Client et MURMURATIONS pour chacune des demandes et avant paiement et livraison du service.
ARTICLE 10 – Protection des mineurs
Les services proposés sur le site Laferule.com sont exclusivement réservés aux personnes majeures. Les personnes mineures ne doivent pas accéder à ce service. En utilisant ce service, les Usagers déclarent être majeur. La société éditrice du service n’est pas responsable en cas de fausse déclaration de l’utilisateur.
ARTICLE 11 – Réclamation
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie postale à :
MURMURATIONS
Boîte postale 5748
75015 PARIS
ARTICLE 12 – Responsabilité
MURMURATIONS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’abonnement si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, si ce dommage est dû à une incompatibilité techniques de ses équipements.
La société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’une ou plusieurs parties du Site Internet, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas du service (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.).
Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Étant donné la nature immatérielle des services fournis par la société, de ses caractéristiques techniques et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu’une fiabilité technique relative, l’Usager du Service reconnaît expressément qu’il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement, dans les communications avec le Service, et ce malgré la qualité de diffusion éventuelle constatée lors du test de bande passante proposé au sein du Service.
En conséquence, l’Usager admet que la société n’offre aucune garantie quant à l’utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l’actualité du Service. L’Usager admet, compte tenu de la nature du Service que la société peut être amenée à modifier sans préavis le contenu du Site, en ajoutant ou supprimant des parties du contenu du Service. L’Usager renonce à s’opposer au paiement de ses commandes au sein du Service pour les causes citées ci-dessus.
La société se réserve le droit de refuser l’accès à son Service sans avoir à se justifier.
La société ne peut être tenue pour responsable en cas d’effacement des cookies rendant impossible l’accès à certaines parties du Site.
La société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte ou détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’accès.
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
Les informations relatives au client ne sont en aucun cas transmises à des fins commerciales.
La société MURMURATIONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Usager. Elles sont nécessaires à la gestion des abonnements et dons, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés aux clients.
- Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (STRIPE).
- Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données :
- le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée,
- l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles lorsque celui-ci a créé un compte. L’Utilisateur exerce ce droit via sur simple demande à l’adresse email info@laferule.com.
ARTICLE 14 – Archivage Preuve
La société MURMURATIONS archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://laferule.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MURMURATION. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de la société MURMURATION.
Le fait de s’abonner ne donne aucun droit de transfert de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et MURMURATION, le droit applicable est le droit français.